Informations juridiques en vrac

Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique...

Décret n°98-900 du 9 octobre 1998
Décret n°98-900 du 9 octobre 1998
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

Décret n°98-900 du 9 octobre 1998

Relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
NOR : MESH9822606D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 712-9 ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 mars 1998 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Art. 1er. - Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), titre Ier, chapitre II, section III, est insérée après l'article D. 712-74 une sous-section IV ainsi rédigée :
" Sous-section IV
" Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale

" Paragraphe 1
" L'unité d'obstétrique

"Art. D. 712-75. - L'établissement de santé autorisé à pratiquer l'obstétrique met en place une organisation permettant :

" 1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;
" 2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;
" 3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 712-41 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ;
" 4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.

Peu de femmes le savent mais le Code du Travail les autorise à allaiter leur enfant sur leur temps de travail, 1 heure par jour et jusqu'à son premier anniversaire...

Le droit des femmes à allaiter à leur travail
Le droit des femmes à allaiter à leur travailUn droit peu connu

Le droit des femmes à allaiter
Peu de femmes le savent mais le Code du Travail les autorise à allaiter leur enfant sur leur temps de travail, 1 heure par jour (souvent répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une le matin et l'autre l'après-midi) et jusqu'à son premier anniversaire.

Les obligations de l'employeur
Attention toutefois, votre employeur n'est pas obligé de vous payer ces heures prises pour allaiter.

Le code du travail

L.224-2
"Les mères allaitantes disposent d'une heure par jour pour allaiter pendant les heures de travail pendant un an à compter du jour de la naissance."

L. 224-3
"L'allaitement peut être permis dans l'établissement pendant cette durée quotidienne et seulement pendant ce temps-là. Un local idoine peut être mis en place suivant l'importance et la nature des établissements. C'est-à-dire qu'une nounou peut vous amener votre enfant au travail et le reprendre à la fin de la tétée."

L.224-4
"On peut exiger des chambres d'allaitement dans ou à proximité des établissements employant plus de 100 femmes de plus de 15 ans."

Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions supplémentaires à ces articles.

Attention,les droits ds la fonction publique st différents et moindres si j'ai bien compris

ça doit pas etre évident de trouver une nounou qui accepte de t'amener ton bout au travail pour que tu l'allaites...mais j'aime l'idée et je garde en mémoire!

Est-ce que tu as quelque chose pour les droits des femmes libérales par rapport à la grossesse et au post partum? J'aimerais avoir quelques infos car je suis concernée. Je me doute qu'on a pas droit à grand chose, vu qu'on a choisi d'etre libérale...mais y-at'il des aides quand meme?
Je ne sais que ce qu'on me dit presque partout: "la grossesse n'est pas une maladie, Madame!!", mais y sont marrant...tu t'imagines, toi, avec un bide de 2m de circonférence, à manipuler des gros balaises tout coincés?
Bref, je m'égare, je veux juste savoir si tu as des infos sur les aides juridiques et financières, des démarches à faire dans mon cas(histoire que je ne loupe pas le coche le moment venu! )...si toutefois, bien sur, je finis par accueillir une ame dans mes entrailles(ouh, que c'est beau, ce que je viens de dire!! )

chouette des questions

J'ai mis ce post un peu comme un pense-bête, car je voulais noté qq articles de lois concernant la grossesse, l'accouchement , etc...

J'ai une amie qui était libérale lors de sa première grossesse, je lui demanderait ...je crois que de toute façon le congé est plus court et que tu touches moins mais je n'en suis pas sûre du tout. Je suppose que le type de travail joue aussi, enfin j'espère! Entre être assise dans un bureau et avoir un travail physique la différence est énorme

Cathy a écrit:

Est-ce que tu as quelque chose pour les droits des femmes libérales par rapport à la grossesse et au post partum? J'aimerais avoir quelques infos car je suis concernée. Je me doute qu'on a pas droit à grand chose, vu qu'on a choisi d'etre libérale...mais y-at'il des aides quand meme?
:

Il existe deux types d'aide. L'allocation forfaitaire de remplacement (censée compenser le manque à gagner due à la dimunutionde l'activité entre le 30ème jour avant et le 30ème jour après l'accouchement) et l'allocation de repos maternel. Je refouille dans mes papiers et je te reprécise les conditions et les sommes. Je suis moi aussi concernée

bon alors j'ai fait une erreur dans mon précédent message . L'indemnité forfaitaire de remplacement concerne les conjointes collaboratrices.

Les informations ci-dessous sont valables pour les professionnels de santé conventionnés. Je ne connais pas les aides dans les autres domaines.
Donc les deux aides sont l'indemnité jounalière forfaitaire de cessation d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel.


L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE DE CESSATION D'ACTIVITE:

BENEFICIAIRES: les femmes assurées à titre personnel au régime des praticiens.

CONDITIONS: cessation totale d'activité professionnelle pdt au moins 30 j consécutifs compris pdt une période commençant 30j avant la DPA et se terminant 30 j après.
possibilité de prolonger l'indemnisation pdt 1ou 2 périodes de 15 j consécutifs, qui peuvent être prises indépendamment de l'arrêt initial, mais qui doivent être prises pendant une période ne pouvant excéder le 120ème j suivant la date de l'accouchement.
En cas d'état pathologique médicalement constaté résultant de la grossesse ou de l'accouchement, la durée de versement peut être prolongée de 30j consécutifs.
L'indemnisation peut débuter à compter de la date de déclaration de grossesse. Elle n'est pas systématiquement accolée à la période principale indemnisée.


Le montant de l'indemnité: 1258 € pour 30j, 1887 € pour 45j, 2516 € pour 60j.



L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL

LES BENEFICIAIRES: les professionnels de santé affiliées à titre personnel au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et les conjointes collaboratrices ayants droit d'un professionnel de santé relevant de ce régime.

LES CONDITIONS: il doit y avoir diminution de l'activité sans pour autant qu'il y ait cessation de l'activité. Elle est réglée en deux fois: 1ère partie à la fin du 7ème mois de grossesse, 2ème partie à l'accouchement.

Le montant est de 2516 €.

Ces deux aides sont cumulables.

Toutes ces informations sont disponibles dans les CPAM. Ansi que me semble-t-il sur leur site.

merci pour ces infos...mais n'étant pas conventionnée (vu la situation batarde en France de l'ostéo...et qui n'est pas en phase de s'arranger!), je ne pense pas avoir droit à tout ça...il va falloir me pencher dessus sérieusement.
De plus:

Citation :

LES CONDITIONS: il doit y avoir diminution de l'activité sans pour autant qu'il y ait cessation de l'activité. Elle est réglée en deux fois: 1ère partie à la fin du 7ème mois de grossesse, 2ème partie à l'accouchement.

Je me vois mal ralentir mon activité, surtout en fin de grossesse...manipuler des rugbymann avec un gros bidou... j'espère pouvoir y échapper . est-ce que le fait de se faire remplacer rentre dans la condition "diminution d'activité"?
En tout cas merci...vais aller jetter un coup d'oeil au site de la CPAM

En ce qui me concerne, j'avais levé le pied au troisième mois et je me suis arrêtée dix semaines avant la DPA (mais je ne manipule personne...) et j'ai eu le droit à cette aide. Je pense que le même type d'allocations existe pour toutes les travailleuses indépendantes mais alors ce n'est pas la CPAM qui verse les sommes. La politique des dernières années était d'améliorer les conditions d'arrêts des travailleuses indépendantes pendant la grossesse pour réduire les complications rencontrées par celles qui travaillaient jusqu'à j-1 et qui reprenaient 15 j après. même si ce n'est pas mirobolent, renseigne toi bien: c'est sûr qu'il existe quelque chose pour ton "cas"...